CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

Article 1 : Établissement du contrat de prestation

Un contrat est établi entre l’employeur (client) et l’association DANCE FLOOR TOURS en deux exemplaire et signé des deux parties.

Il est inscrit : le nom de l’organisateur ou son représentant, la date de la manifestation et les horaires de travail, comprenant le montage et démontage du matériel ainsi que la prestation à effectuée. Le nom des participants pour ce jour.

L’acceptation d’assurer l’association et le matériel dans le lieu où se déroule la manifestation en mentionnant « lu et approuvé »

Article 2 : Réservation et annulation

Cette somme est à titre de réservation de la manifestation à effectuer, le montant demandé est de 30% de la facturation de la prestation et de la location de matériel comprises.

Pour toute annulation inférieure à deux semaines, l’association se donne le droit de garder la somme de toute réservation déjà versée à titre d’indemnités forfaitaires pour le préjudice subi. Elle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 : Le devis

Le devis est à titre indicatif et n’engage aucune des deux parties.

Le montant inscrit peut changer selon les conditions requises : location de matériel ou kilomètre parcouru.

La validité est de six mois à partir de la date de déclaration.

Article 4 : Règlement

Le règlement s’effectue le jour même au nom de l’association DANCE FLOOR TOURS ou dans un délai de quinze jours par chèque ou espèce contre facture. Sauf association et entreprise dont le délai est d’un mois. Passé celui-ci, elle ordonnera une action en justice qui statuera sur le dossier. Les frais seront à la charge du débiteur.

Article 5 : Obligation

L’association ayant la qualité d’employée, seul l’organisateur de la manifestation, sera responsable de toute déclaration et démarche administrative en temps opportun. L’association s’engage à se conformer au règlement en vigueur dans l’établissement ainsi qu’aux lois et ordonnances de police en usage dans le pays où la ville.

Article 6 : Responsabilité et assurance

L’employeur est responsable de toute personne employée lors de la manifestation mais aussi du matériel mise à disposition

qui devra être assuré durant les heures de travail et couvrant la responsabilité civile et le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf (détériorations et vol), sauf si l’association en est la cause.

Article 7 : Location de matériel

L’association se donne le droit de louer du matériel à des sociétés professionnelles pour certaine manifestation.

Les prix sont donnés lors du devis mais le sont, à titre indicatif, ils peuvent changer selon le loueur mais confirmer par la par réservation et facture.

L’association ne prend aucuns bénéfices sur le matériel loué.

Il est possible de nous demander les conditions générales de location par simple courrier ou appel téléphonique.

Le matériel devra être assuré par sa valeur à neuf notifiée dans le contrat durant les heures de travail.

Article 8 : Droit de diffusion sonore et vidéo

L’organisateur est tenu de se déclarer auprès de la SACEM (organisme de droit d’auteur): la taxe diverge selon le nombre de personnes et le lieu. Seul les mariages, les anniversaires et les fêtes familiales sont exclus de cette formalité.

Article 9 : Repas et hébergement

L’association doit être nourrie et hébergée durant la durée de la manifestation, les frais restant naturellement à la charge de l’organisateur.